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Conditions Générales de
Prestations de Services (CGPS)

Conditions applicables au 15 Janvier 2023

Les présentes conditions générales de prestation de services déterminent les relations juridiques entre Gemini Organisation et ses clients lors de la vente de services dans le domaine de l’accompagnement et du conseil en rangement et organisation des espaces de vie et de travail.

La société est représentée par Mme Virginie Bienfait, agissant en qualité de fondatrice et dirigeante.

1. Définitions

CGPS : les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

Prestataire : Gemini Organisation.

Client : Toute personne physique ou morale ayant passé commande d’une prestation de services à Gemini Organisation en signant un contrat de prestation de services ou un devis qui lui aura été remis, avec la mention « Bon pour accord ».

Prestation(s) : la ou les prestation(s) de services commandée(s) par le Client à la Prestataire. L’offre de la Prestataire inclut des formules forfaitaires, décrites sur le site https://www.gemini-organisation.com, mais également des prestations sur devis.
Les prestations peuvent consister en des services de home organising (services de tri, désencombrement, rangement, (ré)organisation et/ou optimisation d’espaces de vie et de travail). La Prestataire propose également des prestations de formation, sous la forme d’ateliers.

Devis : le document définissant les Prestations commandées par le Client à la Prestataire ainsi que leurs modalités et conditions particulières d’exécution le cas échéant.

Site : le site web de la Prestataire accessible à l’adresse https://www.gemini-organisation.com

2. Dispositions générales

2.1 Toutes prestations de services réalisées par la Prestataire impliquent dès la signature du devis, la connaissance préalable et l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGPS qui lui sont fournies avec le devis.

2.2 Les présentes CGPS l’emportent sur toutes les autres conditions telles que conditions générales d’achat ou bons de commande du Client, et représentent les conditions sans lesquelles la Prestataire n’aurait pas conclu le présent contrat.

2.3 La Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGPS, ses offres forfaitaires et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

2.4 Les offres forfaitaires sont présentées sur le Site. Le Devis indiquera la durée estimée ainsi que les modalités de l’intervention de la Prestataire. Ces informations seront portées à la connaissance du Client par écrit.

2.5 Les Devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 2 mois.

2.6 Le contrat est réputé conclu à réception du Devis signé par le Client, accompagné du paiement de l’acompte prévu dans le Devis. Tout Devis signé renvoyé au Prestataire constitue une commande ferme et définitive (sous réserve des dispositions du code de la consommation). Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes CGPS jointes au devis, et obligation de paiement des services commandés.

3. Descriptif des Prestations et conclusion du contrat

La Prestataire intervient sur demande du Client. Ils réalisent ensemble un entretien préalable gratuit par téléphone d’une durée d’environ 30 minutes (« Appel découverte »), pendant lequel la Prestataire va prendre connaissance des besoins du Client, et va lui présenter son offre.

3.1. Prestations de « home organising »

Ces Prestations incluent le tri, le désencombrement et la réorganisation d’espaces de vie, de travail ou de rangement choisis par le Client, et/ou sur le tri et le classement de documents, ainsi que la mise en place de routines pour maintenir l’ordre une fois les prestations achevées.

La durée de ces Prestations sera fixée dans le Devis, en fonction des besoins du Client et de la taille des espaces à réorganiser. Il peut s’agir de demi-journée(s), journée(s), semaine(s)… Les Prestations peuvent aussi prendre la forme d’un accompagnement personnalisé pour un événement particulier, comme un déménagement.

3.2. Prestations de formation : ateliers

La Prestataire propose également des ateliers de formation, comprenant une présentation de la méthode KonMari™ et des conseils et astuces pour faciliter le tri, le rangement et l’organisation de documents et d’espaces. Ces ateliers de formation peuvent être effectués au domicile du Client (ateliers privés) ou au sein d’une entreprise (ateliers professionnels).
Pour les ateliers privés, ils peuvent être organisés sur la base de 5 participants minimum, et le coût est de 20 € par participant, en dehors de l’hôte(sse), pour qui l’atelier est offert. La durée est de 2h.
Concernant les ateliers professionnels, les modalités seront fixées par Devis, en fonction du nombre de participants et de la durée souhaitée par le Client.

4. Exécution des Prestations / ajustement de la mission

4.1 La Prestataire se réserve la possibilité d’ajuster le nombre de séances selon l’avancement réel au fil de la prestation. Un devis complémentaire sera alors proposé au Client avant la réalisation des séances supplémentaires. Si le temps nécessaire à l’exécution des Prestations est supérieur à celui prévu dans le Devis, les Parties s’engagent à revoir ce calendrier et, le cas échéant, à renégocier les prix engendrés par la prolongation des Prestations.

4.2 Le Client pourra confier à la Prestataire des missions supplémentaires qui seront indiquées dans le devis initial ou dans un devis complémentaire le cas échéant. Il peut s’agir notamment (mais sans limitation) :

– de confier à la Prestataire la mission d’acheter certaines marchandises (notamment des solutions de rangement) ;
– de faire enlever des objets et/ou des encombrants (location utilitaire ou sous-traitance à un prestataire extérieur)
– de faire estimer par un tiers la valeur de certains biens en vue de leur revente par tout moyen.

5. Rétractation

5.1 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client qui a la qualité de consommateur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par la Prestataire du devis signé pour les prestations en présentiel ou au jour de la souscription de l’accompagnement en ligne.

5.2 La demande de rétractation devra être notifiée à la Prestataire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse virginie@gemini-organisation.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : GEMINI ORGANISATION, 6 rue des cigognes, 17340 Yves, France. Les frais engagés par le Client pour l’exercice de son droit de rétractation ne seront pas remboursés.

5.3 La rétractation du Client dans les délais et conditions susvisées entraînera un remboursement de l’acompte versé au bénéfice du Client sur le compte bancaire utilisé lors du règlement.

5.4 Cependant si le Client demande expressément à la Prestataire de commencer à exécuter la mission avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, cela entraîne renoncement de sa part au délai de rétractation.

6. Annulation et report des Prestations

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, aucune annulation n’est en principe possible. Par ailleurs, toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
Alternativement à l’annulation, le Client peut demander le report sans frais des Prestations dans un délai de 3 mois au maximum.

6.1 Annulation par le Client ayant la qualité de consommateur

Si le client consommateur formule une demande d’annulation motivée après l’expiration du délai de rétractation, et avant le commencement d’exécution de la prestation, la prestation n’aura pas lieu et l’acompte versé ne sera pas remboursé. Par ailleurs, les éventuelles sommes engagées par la Prestataire en vue de l’exécution de la mission seront, si elles dépassent le montant de l’acompte, facturées au Client.

6.2 Annulation par le Client professionnel

Si le client annule dans un délai de moins de 8 jours avant le début de la prestation, il restera redevable envers la Prestataire, outre les sommes éventuellement déjà engagées pour la Prestation concernée, de frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 50% du prix total de la Prestation (acompte inclus), à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une Prestation, sans annulation préalable.

Si le client annule dans un délai de moins de 9 jours avant le début de la prestation, le Client ne sera redevable envers le Prestataire d’aucune pénalité. En revanche, l’acompte versé par le Client ne fera l’objet d’aucun remboursement.

6.3 Annulation ou report du fait de la Prestataire

La Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter les Prestations planifiées, notamment en cas d’incapacité de travail (maladie, accident…) ou de tout autre empêchement rendant impossible ou peu efficace la réalisation des Prestations. Dans ce cas, la Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais et proposera un autre calendrier de réalisation des Prestations.

La Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des pertes encourues par le Client à la suite du report ou de l’annulation – le Client ne pourra pas exiger le versement d’indemnités.

En cas d’annulation du fait de la Prestataire, sans possibilité de report, l’acompte versé sera remboursé au Client.

7. Conditions de règlement

7.1 Les prix sont fermes et définitifs. Sauf condition particulière, les prix des prestations sont ceux indiqués sur le Site ou dans le Devis. Ils sont libellés en euros nets. La TVA n’est pas applicable (article 293B du Code Général des Impôts).

7.2 Les règlements sont effectués par chèque, espèces ou virement bancaire.

7.3 Le Client accepte de recevoir les factures au format pdf par email. Le Client accepte les factures électroniques comme valables au sens de factures commerciales.

7.4 En cas d’acompte prévu dans le Devis, la prestation ne démarrera qu’après règlement. Le paiement du solde devra s’effectuer à la fin de la prestation, dans les 30 jours de la réception de la facture par le Client.

7.5 Aucun frais de déplacement ne sera facturé pour les prestations réalisées dans un rayon de 15 km autour de La Rochelle ou de Rochefort. En dehors de cette zone, des frais de déplacement seront facturés à hauteur de 0,50 € par kilomètre supplémentaire. Lorsqu’il est payant, le stationnement est à la charge du Client.

7.6 La Prestataire est en droit de suspendre tout ou partie des services fournis à un Client en cas de défaut de paiement.

7.7 En cas de retard de paiement, le client professionnel se verra appliquer des pénalités de retard correspondant à 3 fois le montant du taux légal, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant total dû, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 au code de commerce. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due à la Prestataire pour frais de recouvrement, De manière additionnelle, tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, seront refacturés au Client, accompagnés des justificatifs. En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit par la Prestataire, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qui pourront être réclamés en justice.

8. Responsabilités et garanties

8.1 Responsabilité de la Prestataire

La Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la Prestataire n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

La Prestataire pourra conseiller sur le choix de conservation ou non d’un objet, sur des aménagements à réaliser, mais ne peut être tenue responsable du choix fait par le Client, à qui la décision finale revient.

La Prestataire ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves et de tout autre événement échappant à son contrôle.

8.2 Responsabilité du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu de la Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires relatifs à la Prestation et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
Le Client s’engage à ne faire appel aux services de la Prestataire qu’au titre d’un lieu de résidence principale ou secondaire lui appartenant, ou dont il a la charge ou la jouissance.
De même, le Client garantit à la Prestataire avoir obtenu le consentement des autres personnes utilisant les locaux où les Prestations seront rendues.
Enfin, lorsque les Prestations portent sur des biens mobiliers, il est entendu que le Client est seul propriétaire des biens ou dispose sur ceux-ci d’une jouissance sans réserve permettant la réalisation des Prestations, sans qu’il n’y ait d’atteinte aux droits des tiers. A défaut, le Client assume seul et à ses frais toute responsabilité en cas de réclamation de la part d’un tiers.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec la Prestataire, et à mettre en œuvre le nécessaire pour permettre à la Prestataire de réaliser les Prestations convenues, notamment en lui permettant un accès à ses locaux et en lui transmettant toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Client garantit que les informations délivrées sont sincères, exactes et complètes.

Le Client s’engage à être présent sur le lieu tout au long de la mission qu’il confie à la Prestataire, sauf accord différent entre eux, afin de faire connaître ses choix et de donner ou pas son accord pour le sort de tout bien ou moyen mis en place. Il est entendu que les objets qui ont été déposés auprès d’associations ou en déchèterie ne pourront pas être repris et que le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Prestataire sur ce point. L’absence du Client aux rendez-vous convenus vaut liberté laissée à la Prestataire, sauf instructions écrites notifiées par lui au préalable.

Enfin, le Client s’engage à participer activement au tri et à la réorganisation du / des lieu(x) retenu(s) pour les Prestations. Il s’engage également à suivre les recommandations de la Prestataire et à effectuer d’éventuelles missions entre deux séances d’accompagnement. Le Client s’engage à fournir, si besoin, le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

8.3 Réclamation

La Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de PACIFICA.

En cas de détérioration, de casse ou de perte d’un bien imputable à la Prestataire, le Client s’engage à notifier le dommage à la Prestataire par mail (virginie@gemini-organisation.com) immédiatement dès le constat du sinistre, sous peine de déchéance. Cette notification doit comporter une description du dommage, des circonstances du sinistre et comporter toutes pièces justificatives, ainsi que tout document attestant de la valeur du bien endommagé – afin que la Prestataire puisse les transmettre à son assureur.

Dans l’éventualité où la Prestataire transmettrait au Client les coordonnées d’un partenaire afin de réaliser des missions et prestations annexes à celles de la Prestataire, le Client est informé que ce partenaire n’agit nullement en qualité de sous-traitant de la Prestataire, et que cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque manière de tout préjudice subi par le Client suite à l’intervention de ce partenaire.

9. Confidentialité

9.1 Dans le cadre de la réalisation des Prestations, la Prestataire s’engage à conserver la confidentialité, le secret et la discrétion nécessaire au respect de la vie privée et professionnelle du Client. La plus grande discrétion sera également observée par rapport aux informations et documents qui auront été portés à sa connaissance au cours de la Prestation.

9.2 Le Client s’engage à ne pas transmettre à un tiers les documents fournis par la Prestataire dans le cadre de son activité, et notamment le Devis, les factures, la liste des recommandations et/ou les rapports qu’elle pourrait établir, en particulier à un autre professionnel de l’organisation.

10. Droit de communication et autorisation de reproduction

10.1 Le Client autorise la Prestataire, dans le cadre de sa politique de développement commercial, à mentionner les réalisations effectuées pour le Client (en conservant l’anonymat de ce dernier). Dans les mêmes conditions, le Client autorise la Prestataire à la prise de photos et vidéos des locaux, avant, pendant et après la réalisation de sa Prestation, à des fins promotionnelles, ainsi qu’à reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins, et à les exploiter sur tous supports nécessaires (incluant notamment : site internet, réseaux sociaux, portefolio, blog, plaquettes, etc.).

Les témoignages recueillis au cours et au terme de la Prestation par la Prestataire seront susceptibles d’être repris et publiés, avec anonymisation si le Client en fait expressément la demande.

10.2 La Prestataire est propriétaire et/ou titulaire des droits nécessaires et/ou relatifs au contenu du Site. L’ensemble de ces éléments sont protégés par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Il est interdit d’utiliser et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, même partiellement, tout ou partie du contenu du Site.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel effectué par la Prestataire est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la charte sur le respect de la vie privée (lien vers la charte).
Conformément à l’article 34 de la Loi n°78-17 Informatique et Liberté du 06/01/1978, modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour exercer ce droit, il convient de s’adresser par écrit à la Prestataire, à l’adresse mail suivante : dpo@gemini-organisation.com.

12. Droit applicable – tribunal compétent

12.1 Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

12.2 En cas de litige découlant des présentes CGPS, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.

En cas de réclamation non satisfaite, le Client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès la Prestataire. Il formule sa demande par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes :
• Adresse postale : GEMINI ORGANISATION, 6 rue des cigognes, 17340 Yves
• Adresse mail : contact@gemini-organisation.com

La Prestataire s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente :
• Le litige avec un client consommateur sera porté devant la juridiction compétente en vertu des règles d’attribution de juridiction.
• Le litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de La Rochelle dont dépend la Prestataire.

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